Neosurf : Inscription

La carte prépayée pour acheter sur Internet.
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Il est tout d’abord rappelé que :

La société Neosurf Cards SAS est une société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 euros, dont le siège social est sis 15 passage Trubert-Bellier, 75013 PARIS. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 478 502 321. Elle sera ci-après dénommée « Neosurf Cards »

Neosurf Cards propose aux sites Internet d’intégrer une solution de paiement en ligne par carte prépayée ci-après dénommée « solution de paiement Neosurf ». Cette solution est décrite en détail sur le site www.neosurf.info, et fait l’objet d’un contrat entre le site Internet qui l’intègre et la société Neosurf Cards dénommé « Contrat Marchand Neosurf ».

Neosurf Cards propose gratuitement à toute personne physique ou morale de s’enregistrer auprès d’elle comme partenaire, et de distribuer la solution de paiement Neosurf auprès de tout site Internet éligible. Le partenaire percevra une rémunération si un site Internet adopte, suite à sa recommandation, la solution de paiement Neosurf.

Le présent contrat est conclu entre la société Neosurf Cards et le partenaire qui s’enregistre auprès d’elle par le biais d’un formulaire en ligne, acceptant obligatoirement à cette occasion le présent contrat en cliquant sur le bouton « j’accepte » ci-dessous.

Le partenaire déclare qu’il se conforme à la loi applicable s’agissant du droit des sociétés commerciales et du droit fiscal et notamment qu’il peut valablement facturer ses prestations à Neosurf Cards, et qu’il s’acquitte notamment du versement de la TVA y afférente, s’il déclare y être assujetti. Dans le cas où le partenaire est une personne physique et n’est pas entrepreneur individuel, il déclare s’engager au nom et pour le compte d’une société en cours d’immatriculation qui reprendra régulièrement dans la forme prévue par la loi l’engagement pris par le présent Contrat.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent contrat défini les conditions dans lesquelles le partenaire distribuera la solution de paiement Neosurf, recrutera à son tour d’autres partenaires et percevra une rémunération en contrepartie.

Article 2 : Sites Internet éligibles à l’intégration de la solution de paiement Neosurf

Le partenaire prend note qu’un certain nombre de secteurs d’activité ne sont pas éligibles à l’intégration de la solution de paiement Neosurf. La liste de ces secteurs est disponible auprès de Neosurf Cards. Par ailleurs, même en dehors de ces secteurs non éligibles, Neosurf Cards se réserve le droit de refuser l’adhésion d’un Site Marchand au paiement par carte Neosurf sans que cela ne puisse entraîner une quelconque demande d’indemnisation. Neosurf Cards se réserve également le droit de mettre fin, à tout moment et sans préavis, à l’adhésion d’un Site Marchand si celui-ci :

- inclut un contenu illégal,
- fait l’objet d’une condamnation judiciaire,
- fait l’apologie ou mène sur des sites liés à des pratiques pédophiles, racistes, violents ou révisionnistes, ou portant atteinte en quelque façon que ce soit à la dignité humaine.

sans que cela ne puisse entraîner une quelconque demande d’indemnisation de la part d’un partenaire.

Article 3 : Enregistrement d’un Site Marchand chez Neosurf Cards.

Un site marchand, afin de mettre en place la solution de paiement Neosurf, doit au préalable retourner à Neosurf Cards deux exemplaires dûment complétés et signés du contrat marchand Neosurf.

Un partenaire sera considéré comme étant le parrain d’un site marchand, et percevra en conséquence une rémunération calculée sur le montant des reversements payés par Neosurf Cards à celui-ci, si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

- Le partenaire a, préalablement à la signature du contrat par le site marchand mais moins d’un mois avant cette date, signifié à Neosurf Cards les informations suivantes : URL du site marchand signataire, nom, prénom et adresse e-mail du webmaster ou du signataire du contrat marchand Neosurf. Ces informations devront avoir été signifiées à Neosurf Cards par une interface dédiée sur le site www.neosurf.info.
- Le contrat signé par le site marchand comporte sur l’une de ses pages le code du parrain chez Neosurf Cards .
- A l’occasion d’une demande d’information complémentaire sur la solution de paiement Neosurf de la part d’un webmaster, par le biais d’un formulaire dédié sur une page du site www.neosurf.info,  l’URL de la page accédée pour remplir le formulaire contient le code du parrain chez Neosurf Cards .

Dans le cas ou des parrains distincts seraient désignés par des conditions différentes pour le même site marchand, le parrain dont la condition serait remplie la première sera considéré comme légitime et le ou les autres parrains ne percevront pas de rémunération.

Dans le cas où le contrat marchand retourné par un site Internet à Neosurf Cards serait différent du contrat marchand standard, Neosurf Cards se réserve le droit de ne pas payer de commission sur ses reversements.

Article 4 : Recrutement des filleuls.

Un partenaire peut promouvoir l’opportunité financière que représente le partenariat avec Neosurf Cards, et tenter de convaincre des personnes physiques ou morales de devenir à leur tour partenaire de Neosurf Cards.

Un partenaire sera considéré par Neosurf Cards comme le parrain d’un autre partenaire dans le cas suivant : à l’occasion de son enregistrement comme partenaire auprès de Neosurf Cards, par le biais d’un formulaire dédié sur une page du site www.neosurf.info,  l’URL de la page accédée par le filleul pour remplir le formulaire devra contenir le code du parrain chez Neosurf Cards.


Article 5 : Rémunération des partenaires

Le partenaire est rémunéré par un pourcentage sur les reversements payés par Neosurf Cards aux sites marchands qu’il a apportés. Le partenaire perçoit également une rémunération sur l’activité de ses filleuls de premier niveau (c’est à dire les partenaires dont il est le parrain) et de deuxième niveau (à savoir les partenaires dont il est le parrain du parrain).

Le partenaire s’interdit de se parrainer lui-même, ou plus généralement de parrainer toute personne physique ou morale dans le but de profiter directement ou indirectement à la fois de la rémunération de la vente directe, et de celle de partenaires parrains de tout niveau. Toute dérogation à cette règle libérera Neosurf Cards de toute dette, justifiée ou injustifiée, envers le partenaire fraudeur, et pourra entraîner la fermeture des comptes partenaires concernés sans préavis ni indemnités au profit du ou des partenaires.

5.1 Rémunération sur les contrats marchands apportés

Un partenaire perçoit chaque mois un pourcentage égal à 2% calculé sur le total des reversements payés par Neosurf Cards aux différents sites marchands qu’il a apportés. 

Le partenaire se déclare conscient que si un site Internet résilie le Contrat Marchand Neosurf initial, pour quelque raison que ce soit, plus aucune rémunération ne lui sera versée pour ce marchand. Dans ce cas, et même si le site Internet marchand décide par la suite de signer un autre Contrat Marchand avec Neosurf Cards, le partenaire ne pourra prétendre à aucun reversement ou à aucune indemnité de quelque sorte que ce soit.

5.2 Rémunération sur l’activité des partenaires filleuls en ligne directe

Un partenaire perçoit chaque mois un pourcentage, égal à 50 %, calculé sur le total de la rémunération versée par Neosurf Cards à l’ensemble de ses filleuls en ligne directe au titre de leur rémunération sur les contrats marchands apportés.

5.3 Rémunération sur l’activité des partenaires filleuls de deuxième niveau

Un partenaire perçoit chaque mois un pourcentage, égal à 25 %, calculé sur le total de la rémunération versée par Neosurf Cards à l’ensemble de ses filleuls de deuxième niveau au titre de leur rémunération sur les contrats marchands apportés.


Article 6 : Paiement des commissions

Le partenaire peut suivre, par le biais d’une interface dédiée sur le site www.neosurf.info, l’activité des sites marchands qu’il à apporté à Neosurf Cards ainsi que celle de ses filleuls de premier et de deuxième niveau.

Chaque mois, cette interface dédiée fait apparaître le montant des commissions échues. Une commission est dû par Neosurf Cards dès que le reversement sur lequel elle est calculée a été payé à son bénéficiaire.

Le partenaire pourra alors, par un simple clic sur un lien de l’interface dédiée, émettre automatiquement une facture et une demande de reversement à Neosurf Cards, ce qui déclenchera l'envoi de son chèque ou l’émission de son virement. Si le partenaire est une entreprise, le document émis sera une facture rédigée dans les formes légales et faisant apparaître la TVA. Les sommes n'ayant pas fait l'objet de demande de versement de la part du partenaire seront automatiquement annulées 6 mois après leur date d’échéance. 

Article 7 : Communication du partenaire relative à Neosurf

Le partenaire s’engage à ne pas tenter de communiquer sur la base de mots clés contenant la marque « Neosurf », la marque « Neocash » ou toute autre marque déposée par Neosurf Cards.

Article 8 : Communication entre les parties

Les parties conviennent de communiquer au sujet du présent contrat par e-mail aux adresses électroniques suivantes :

- Pour Neosurf Cards : « partenaires@neosurf.info »,
- Pour le partenaire : l’adresse saisie dans le formulaire d’inscription.

Le partenaire pourra éventuellement changer son adresse électronique de contact en en faisant la demande par courrier auprès de Neosurf Cards, à condition que ce changement soit validé par Neosurf Cards.

Article 8 : Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment sans préavis dans le cas d’un manquement grave de l’autre partie non rectifié 15 jours après mise en demeure, envoyée par e-mail à l’adresse usuelle ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas le partenaire ne pourra prétendre à aucun reversement ou aucune indemnité de quelque sorte que ce soit. 

Article 9 : Cession

Le partenaire ne peut pas céder le bénéfice du présent contrat de partenariat à des tiers, à titre gratuit ou payant, temporairement ou définitivement, sans le consentement écrit de Neosurf Cards.

Article 10 : Litiges

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
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